B-1 - Loi sur le Barreau

Article 76 Versions de la disposition

1999-04-01

76. 1.  Dans l’exécution de ses fonctions, le syndic a accès aux archives du Barreau et des sections de même qu’à tous les documents produits aux greffes des tribunaux ou aux bureaux des organismes publics ou faisant partie de tout dossier d’un avocat; il peut obtenir copie de tout document qu’il juge nécessaire.

2.  Il a aussi le droit de prendre possession et de disposer de tout dossier, document ou bien confié à un avocat devenu inhabile, incapable d’exercer ou dans l’impossibilité d’agir, ou détenu par les représentants légaux d’un avocat décédé, nonobstant tous honoraires et déboursés dus à l’avocat.

3.  Dans les cas prévus au paragraphe 2, il doit rédiger un procès-verbal, en laisser copie à une personne raisonnable en charge des lieux et rendre compte à l’avocat ou à ses représentants.

1973, c. 44, a. 36; 1975, c. 81, a. 20.